Conformité, pratiques commerciales et relations avec les clients

• Absence de veille juridique
• Communication trompeuse sur un produit d’assurance vie
• Défaillance de conformité avec la réglementation sur la protection des données client de la CNIL
• Défaillance ou absence de traitement des réclamations clients
• Détournement de tarification / favoritisme d’un client
• Documentation non conforme
• Garantie non adaptée au besoin et au marché
• Intérêts privilégiés du client non garantis
• Investissement inéligible dans les produits d’assurance vie
• Marginalisation de la Mutuelle sur son domaine d’activité
• Mauvaise gestion des réclamations client
• Méconnaissance des procédures amiables et contentieuses
• Non respect de la réglementation relative aux réclamations
• Non respect des engagements contractuels ou commerciaux
• Non respect des obligations réglementaires en matière de conservation / archivage de données
• Non-conformité des documents contractuels et règlementaires
• Non-conformité réglementaire des statuts
• Opération de marketing mal ciblée ou erronée
• Prestataire défaillant (prestation intellectuelles / produit non-conforme au contrat)
• Production d’avis erronés à destination de la clientèle
• Remise tarifaire excessive
• Sanction pour absence de déclaration TRACFIN
• Sanction pour non respect de l’obligation de conseil
• Sanction pour non respect de la réglementation anti-blanchiment
• Sanction pour non respect de la règlementation DDA
• Sanction pour non respect de la règlementation RGPD
• Souscription de contrat de personne politiquement exposées
• Support non éligible au code des assurances